Prises de position

  1. POSITION DU PARTI ECOLO
  2. POSITION DU PARTI CDH
  3. POSITION DU PARTI PTB
  4. POSITION DU PARTI CD&V
  5. POSITION DU PARTI PS
  6. POSITION DU PARTI GROEN
  7. POSITION DU PARTI MR

 

 

1. POSITION DU PARTI ECOLO »
Le mercredi 13 février 2019

Notre programme politique comportera la proposition suivante :

« Engager sur base de critères objectifs un processus de régularisation des travailleurs sans-papiers »
Ecolo est en effet disposé à engager, sur base de critères objectifs, un processus de régularisation des travailleurs sans-papiers comme il l’a fait lors de sa participation au gouvernement fédéral entre 1999 et 2003. La situation actuelle justifie de lancer un nouveau processus de régularisation basé sur des critères objectifs liés au travail. L’emploi illégal entraîne des conséquences très négatives, qu’il s’agisse de concurrence néfaste entre travailleurs déclarés et travailleurs employés illégalement, d’atteintes aux droits des travailleurs et de risques d’exploitation, mais également de pertes pour les finances publiques.Trop de gens vivent aux marges de la société, sans statut, sans protection, sans droits. Il faut que les politiques prennent leur responsabilité pour faire sortir ces personnes de telles situations.

Chantal Jacquet
Cellule d’Appui – Ecolo

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2. POSITION DU PARTI CDH
Le dimanche 3 mars 2019.

Le cdH a une position très claire sur la question de la régularisation de sans papiers présents sur notre territoire, que je vous soumets ci-dessous :

  1. La régularisation de personnes sans papiers doit rester une procédure exceptionnelle, octroyée sur base d’une analyse individuelle de chaque situation. A cet égard, le cdH plaide, d’une part, pour que des critères clairs de régularisation puissent être établis et tiennent compte d’attaches durables, du droit de vivre en famille ou d’une procédure anormalement longue. Une commission indépendante de régularisation doit être mise en place afin de vérifier l’application de ces critères de manière transparente et rende des avis au Ministre dans des délais stricts.
    Il est également essentiel de conserver la possibilité de procéder à une régularisation exceptionnelle pour des raisons humanitaires (9bis) ou médicale (9ter) ;
  2. La question de la régularisation est étroitement liée à la longueur de la procédure d’asile. Le cdH souhaite que chaque demande d’asile puisse être traitée endéans les trois mois (aux Pays-Bas ce délai est de deux mois), tout en garantissant les droits du ressortissant étranger. Les personnes qui ont introduit une demande de régularisation sans avoir reçu un ordre de quitter le territoire pourraient se voir ouvrir un droit à la formation permettant de mettre à profit leur présence ici. Nous ne sommes pas favorables à l’octroi de permis de travail à des personnes qui sont en situation illégale sur notre territoire afin de ne pas augmenter les risques d’exploitation et de fraude. Par contre, nous sommes favorables à l’octroi de permis de séjour temporaires qui permettent alors l’octroi d’un permis de travail. Nous sommes également favorables à l’ouverture de « guichets sécurisés » permettant aux personnes sans papiers de faire valoir leurs droits ou de déposer plainte (en matière de logement par exemple) sans prendre le risque d’une expulsion. Le rapatriement des ressortissants étrangers vers leur pays d’origine lorsque leur demande de titre de séjour a échoué constitue le pendant indispensable de notre capacité d’accueil. Dans ce cadre, le cdH privilégie le retour volontaire et propose d’augmenter les primes de retour, en prévoyant une aide temporaire au logement ou un micro-crédit.

Antoine de Borman,
Directeur du CEPES

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3. POSITION DU PARTI PTB SUR LA RÉGULARISATION
Le lundi 4 mars 2019

La majorité des personnes sans papiers sont des travailleurs (souvent depuis de nombreuses années) qui se lèvent chaque jour pour se rendre sur leur lieu de travail et qui voudraient contribuer à la sécurité sociale et s’insérer dans la société. Or, ces travailleurs ne bénéficient d’aucune protection et travaillent souvent pour le compte d’employeurs peu scrupuleux qui en profitent pour ne pas respecter les normes salariales, sociales, d’hygiène et de sécurité au travail. La présence d’une telle main-d’œuvre corvéable à merci et sans droits entraîne l’ensemble des conditions de travail et salariales vers le bas dans certains secteurs comme la construction, le nettoyage ou l’horeca.

Nous voulons également renforcer la lutte contre la surexploitation des travailleurs sans papiers en sanctionnant les employeurs qui les exploitent et en protégeant ceux qui portent plainte. C’est tout à fait possible en transposant intégralement la directive européenne Sanctions datant de 2009, qui a pour but de sanctionner les employeurs qui occupent des travailleurs en séjour irrégulier.

Les personnes qui sont ici depuis longtemps doivent aussi pouvoir sortir de la clandestinité. Aussi, nous demandons à une commission indépendante d’évaluer les demandes de personnes sans papiers pour obtenir un titre de séjour et de permis de travail sur base de critères clairs et objectifs.

Cette commission indépendante serait composée de fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mais aussi de gens issus du monde syndical et des associations reconnues de réfugiés. Ces demandes doivent répondre à des critères clairs, transparents et permanents :

– des « attaches durables » (travail, liens sociaux, connaissance de la langue) ;
– une trop longue procédure d’asile ;
– une situation humanitaire personnelle grave ;
– être un mineur d’âge non accompagné.

Extrait du programme du parti. Communiqué par Loïc Fraiture.

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4. POSITION SUR LA RÉGULARISATION DU PARTI CD&V
Le mardi 6 mars 2019

Positie van de CD&V over regularisatie
Dinsdag 6 maart 2019

Regularisatie is en blijft de uitzonderingsprocedure, waarbij op individuele basis een beslissing wordt genomen (bv. op basis van een lange verblijfsprocedure of een prangende humanitaire situatie). Deze beslissingen worden genomen binnen de zes maanden na de aanvraag.

Stefan Arts
Adviseur Asiel en Migratie & Onderwijs | Studiedienst CD&V

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5. PRISE DE POSITION DU PS
Le 21 mars 2019

Voici également la position sur les régularisations qui se trouve dans notre programme :
La régularisation des sans-papiers
Le PS propose de :
–  Fixer des critères clairs et objectifs pour la régularisation individuelle des sans-papiers. Des critères clairs et objectifs ont été établis dans le passé : plus de quatre ans dans une procédure d’asile, une promesse ferme d’emploi, des attaches locales durables (enfants scolarisés,…), des situations humanitaires urgentes. Ils pourraient servir de base à une discussion sur l’identification des critères à appliquer le cas échéant ;
– Confier l’examen des demandes à une commission permanente et indépendante — — Rendre gratuit l’introduction d’une demande de régularisation sur base humanitaire ou médicale.
Une procédure d’accueil plus courte est également nécessaire pour permettre d’éviter les situations dramatiques que nous avons connues par le passé, où des femmes, des hommes et des enfants, attendent pendant des années d’avoir une réponse à leur demande d’accueil et reçoivent finalement une réponse négative alors qu’ils sont parfaitement intégrés dans leur quartier et dans notre pays.

Ariane Fontenelle

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6. POSITION DU PARTI GROEN

version française

Collectieve regularisatie

In 1999, toen Groen federaal mee regeerde in een paars-groene regering, werd een regularisatiecampagne georganiseerd. Die campagne regelde het verblijf van 45.000 personen. Regularisatie gaf hen de kans om volwaardig deel te nemen aan de samenleving en hun rechten beter te kunnen opnemen. Uit onderzoek van o.a. de ULB bleek dat de sociaal-economische positie van de personen die geregulariseerd werden verbeterde. Vooral op vlak van huisvesting gingen nagenoeg alle onderzochte geregulariseerden er op vooruit. De situatie op vlak van werk voor een meerderheid van de geregulariseerden verbeterde.

Deze collectieve campagne heeft dus zowel voor de geregulariseerden als voor de samenleving winsten opgeleverd. Toch moeten collectieve campagnes niet de regel worden. Het moeten uitzonderlijke ingrepen blijven, bedoeld om vanuit humanitair oogpunt onhoudbare situaties op te lossen.

Individuele regularisatie

Groen is voorstander van een individueel regularisatiebeleid dat transparant gevoerd wordt op basis van duidelijke, wettelijk verankerde criteria. Regularisatie mag in geen enkel geval een automatisme worden. We willen telkens geval per geval bekijken, maar wel op basis van duidelijke, vooraf afgesproken criteria die in de wet worden ingeschreven. Ons voorstel is om volgende criteria wettelijk te weerhouden:

·         al 3 jaar wachten op een asielbeslissing

·         in de onmogelijkheid verkeren om terug te keren

·         zwaar gehandicapt zijn (bijvoorbeeld na een werkongeval in een illegale tewerkstelling),

·         humanitaire omstandigheden

·         sociale binding met België en/of een sociaal-economische bijdrage leveren.

Groen bepleit dat onafhankelijke regularisatiecommissie zich uitspreekt over de aanvragen tot regularisatie. Elke aanvraag wordt idealiter binnen de zes maanden behandeld.

Medische regularisatie

De huidige procedure voor medische regularisatie wordt door de Dienst Vreemdelingen Zaken onmenselijk streng toegepast. Ook de federale ombudsdienst kwam tot die conclusie in een rapport. Groen heeft enkele voorstellen die meer garanties bieden op een kwalitatieve procedure. Elke aanvrager krijgt gegarandeerd toegang tot een individueel en kwaliteitsvol medisch onderzoek, in de geest van de wet, in belang van de patiënt, conform de grondrechten van patiënten, met actieve inbreng van medische expertise van medische experten-specialisten en met respect voor de medische deontologie van de Orde van geneesheren. Daarnaast willen we een termijn instellen waarbinnen de Dienst Vreemdelingen Zaken moet beslissen, zoals dat ook het geval is in bijvoorbeeld gezinshereniging. Dit willen we over de hele procedure, maar minstens moet dit gelden voor de de fase van de ontvankelijkheid die nu op durft oplopen tot een jaar.

Kinderpardon

Het terugsturen van kinderen die hier geboren zijn of hier het grootste deel van hun kindertijd doorbrachten, is voor Groen niet evident. Hun situatie schreeuwt om een oplossing. Deze kinderen zijn veelal ingeburgerd in ons land en hebben geen band met het herkomstland van hun ouders. In die gevallen is het beter dat hun verblijf geregeld wordt. Groen wil geen automatisch kinderpardon. Groen vindt dat hun dossier geval per geval moet bekeken worden op basis van duidelijke, vooraf afgesproken criteria, om te kijken welke oplossing mogelijk is.

Katleen De Ridder
Studiedienst Groen

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Traduction
Régularisation collective

En 1999, quand GROEN participait au  gouvernement rouge-vert,  une campagne de régularisation a été  organisée.  45,000 personnes ont reçu un séjour pendant cette campagne. La régularisation leur a donné l’occasion de prendre la part complète dans la société et d’accéder à leurs droits. Une étude de l’ULB a montré que les conditions  socio-économiques des personnes régularisées  ont été fortement  améliorées. Particulièrement dans le domaine du logement , presque toutes les personnes régularisées interrogées ont amélioré leur situation.  Nous faisons les mêmes constats pour le travail.

Cette campagne collective a donc généré des bénéfices à la fois pour les régularisés et pour la société. Pourtant, les campagnes collectives ne devraient pas devenir la règle. Elles doivent rester des interventions exceptionnelles destinées à résoudre des situations non viables d’un point de vue humanitaire.

Régularisation individuelle

GROEN est favorable à une politique de régularisation individuelle qui soit menée de manière transparente sur la base de critères clairs et légalement établis. La régularisation ne doit jamais devenir automatique. Nous voulons examiner chaque fois au cas par cas, mais sur la base de critères clairs, convenus au préalable et inscrits dans la loi. Notre proposition est de retenir légalement les critères suivants:

· en attente  d’ une décision d’asile depuis 3 ans

· l’impossibilité de retour

· Sont gravement handicapés (par exemple, après un accident du travail dans un emploi illégal),

· Conditions humanitaires

· Liens sociaux avec la Belgique et / ou apportant une contribution socio-économique.

Groen plaide pour qu’une commission de régularisation  indépendante traite les  demandes de régularisation. Chaque demande est idéalement traitée dans un délai de six mois.

Régularisation médicale

La procédure actuelle de régularisation médicale est appliquée de manière inhumaine et strictement par le bureau de l’immigration. Le service d’ombudsman fédéral est également parvenu à cette conclusion dans un rapport. Groen a quelques propositions qui offrent plus de garanties pour une procédure qualitative. Chaque demandeur se voit garantir l’accès à un examen médical individuel et de qualité, dans l’esprit de la loi, dans l’intérêt du patient, dans le respect des droits fondamentaux du patient, avec la participation active de l’expertise médicale de médecins spécialistes et du respect de la déontologie médicale. de l’ordre des médecins. En outre, nous souhaitons définir un délai dans lequel l’Office de l’immigration doit décider, comme c’est également le cas dans le cas du regroupement familial, par exemple. Nous voulons cela tout au long de la procédure, mais au moins cela doit s’appliquer à la phase de recevabilité qui dure maintenant jusqu’à un an.

Pardon des enfants

Renvoyer des enfants nés ici ou passer la plus grande partie de leur enfance ici n’est pas évident pour Groen. Leur situation réclame une solution. Ces enfants sont pour la plupart établis dans notre pays et n’ont aucun lien avec le pays d’origine de leurs parents. Dans ces cas, il vaut mieux que leur séjour soit arrangé. Groen ne veut pas que les enfants soient automatiquement réhabilités. Groen estime que leur dossier devrait être examiné au cas par cas sur la base de critères clairs et préalablement convenus pour déterminer la solution possible.

Pardon des enfants

Renvoyer des enfants nés ici ou passer la plus grande partie de leur enfance ici n’est pas évident pour Groen. Leur situation réclame une solution. Ces enfants sont pour la plupart établis dans notre pays et n’ont aucun lien avec le pays d’origine de leurs parents. Dans ces cas, il vaut mieux que leur séjour soit arrangé. Groen ne veut pas que les enfants soient automatiquement réhabilités. Groen estime que leur dossier devrait être examiné au cas par cas sur la base de critères clairs et préalablement convenus pour déterminer la solution possible.

Katleen De Ridder

Service de Recherche  de GROEN

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7.  POSITION DU PARTI MR
Le 23 mars 2019

 

Ø  Régularisation (Art 9 et 9 bs de la loi de 1980)

La loi du 15 décembre 1980 (dit loi sur les étrangers) stipule qu’il existe deux régularisations possibles : humanitaires (9bis) et médicales (9ter).

Par le passé deux vagues de régularisations collectives ont eu lieu : la première en 1999-2000 qui a régularisé près de 70.000 personnes et a qui a été menée par  le MR Antoine Duquesne et la seconde en 2009/2010 par Melchior Wathelet qui a régularisé 25.000 personnes.

La régularisation humanitaire (9bis) est une faveur accordée aux personnes qui se trouvent sur le territoire belge, qui n’entrent pas dans les conditions d’autres procédures de séjour ou de protection et qui  ne peuvent, pour diverses raisons précisées aux articles 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980, retourner dans leur pays d’origine.

La procédure de régularisation pour raisons médicales (“9 ter”) permet  d’octroyer un droit de séjour à des personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine. L’article “9ter” de la loi des étrangers a été prévu pour accorder à ceux qui en font la demande une autorisation de séjour pour raisons médicales. Depuis janvier 2012, un “filtre médical” a été introduit dans la loi afin de permettre à l’Office des étrangers (OE) d’écarter, en les déclarant irrecevables, les demandes manifestement non fondées ou abusives. À ce stade de la recevabilité de la demande, l’OE et son médecin fonctionnaire sont censés examiner, à côté des questions de formalités administratives, le degré de gravité de la maladie, le traitement indiqué et la possibilité de traitement dans le pays d’origine.

La régularisation n’est pas neutre pour l’Etat car elle ouvre aussi d l’accès aux droits sociaux (cpas, regroupement familial etc). La régularisation humanitaire (9bis) dépend du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d’Etat en charge de l’asile.

 La question de la régularisation est un marqueur politique polarisant : certains partis le considèrent comme un canal migratoire comme un autre ; d’autres estiment au final que la régularisation est une prime à l’illégalité.Avant Maggie De Block et Théo Francken, la régularisation était devenue un véritable canal migratoire où des milliers de personnes étaient régularisées. Depuis les chiffres tant des demandes que des autorisations ont baissé comme le montre le tableau ci-dessous.

 Ø Evolution des régularisations

Depuis Maggie De Block et Théo Francken, la régularisation est redevenue une politique d’exception comme l’indique clairement l’accord de gouvernement. Ce dernier énonce également qu’il n’y aura pas de régularisations massives comme en 2000 et en 2009. Pour les personnes en situation illégale, l’accent est mis sur le retour (volontaire d’abord, forcé le cas échéant.).

Sous ce gouvernement, des mesures ont été prises pour renforcer l’aspect exceptionnel de la régularisation

 –        Droit de greffe de 350€  qui doit être payé pour chaque demande d’autorisation de séjour

 o   Cette mesure a permis de faire fondre le nombre de demandes de régularisation. Avant cette mesure, les gens déposaient plusieurs demandes de régularisation successives. C’est dorénavant fini.

–        Le gouvernement a pris des mesures pour mieux lutter contre l’arriéré des dossiers et des recours

o   L’arriéré a très fortement réduit

–        Le gouvernement a rappelé que la régularisation était une procédure exceptionnelle et qu’il n’y aurait pas de régularisation massive.

–        Les opérations Gaudi 

o   des opérations ponctuelles de police en lien avec la justice et l’office des étrangers permettant d’arrêter les délinquants en situation illégale et permettent leur renvoi rapide dans leur pays d’origine.

 Ø  Chiffres et Evolution

 La régularisation est souvent utilisée par des ressortissants étrangers qui résident de façon irrégulière sur le territoire et ce, parce qu’ils sont venus en Belgique de façon irrégulière ou parce qu’ils ont, à un moment, bénéficié d’un titre de séjour provisoire (demande d’asile, étudiants, travailleurs, etc.) mais ont fait le choix de demeurer en Belgique une fois leur titre expiré et souvent malgré de nombreux ordres de quitter le territoire.  Les personnes en situation illégale sont donc des personnes qui, à un moment ou à un autre, ont fait le choix de l’illégalité et ignorent nos différentes législations.  Ces dernières années, la régularisation était devenue le ventre mou de notre politique migratoire.  Des milliers de personnes étaient régularisées chaque année alors qu’elles étaient sciemment sur le territoire belge et avait refusé toute forme de retour. Deux campagnes de régularisation massive ont eu lieu en 2000 (Antoine Duquesne près de 70.000 personnes régularisées) et 2009 (Wathelet 30.000 personnes).

Conclusion 

Ø  Les demandes ont fortement baissé (notamment les demandes dilatoires) mais le nombre de régularisation a augmenté !

Ø  Preuve en est que les mesures prises visent bien à lutter contre les procédures dilatoires et pas empêcher les personnes qui en ont vraiment besoin d’être régularisés.  Ainsi 1.005 personnes ont été régularisées en 2017 contre 703 en 2016, soit 22% des demandes qui ont été acceptées.

Ø  Les mesures prises par notre gouvernement fonctionnent comme le montre le graphe

o   6.789 demandes de régularisation humanitaire en 2014 contre 2.549 en 2017.  3.078 demandes de régularisation sur base médicale en 2014 contre 1.431 en 2017

o   L’évolution 2016-2017 présente la première hausse observée (+54%) du nombre de personnes régularisées (toutes procédures confondues) après une diminution continue du nombre de personnes régularisées chaque année depuis 2010.

o   Les 1.256 décisions positives (1.005 humanitaires et 251 médicales)  prises en 2017 dans le cadre des régularisations humanitaires et médicales ont mené à la régularisation de 1.853 personnes.  Soit au total en nombre de personnes : 1.443 personnes ont été régularisées pour des raisons humanitaires et 410 pour des raisons médicales.

Ø  Les régularisations médicales sont également en baisse depuis l’instauration d’un filtre médical par Maggie De block en 2012. Il y a plusieurs années, nombreuses étaient les personnes qui déposaient des demandes de régularisation médicale pour n’importe quelle raison dans un but dilatoire de prolonger le séjour. Cette situation avait pour effet de paralyser le service médical de l’OE et d’empêcher les cas vraiment justifiés d’être traités rapidement. Pour y répondre, plusieurs mesures ont été prises dont la mise en place d’un filtre médical à l’entrée. Ainsi en 2013, l’OE a du rendre 13.396 décisions sur les demandes de régularisation médicale. Seules 319 ont été acceptées, soit 2%. Aujourd’hui que le filtre médical est instauré et que les abus sont mieux contrés on a pris 2.383 demandes en 2017 avec 251 réponses positives, soit un taux d’acceptation de 11%. Encore la preuve que le gouvernement ne veut pas interdire cette pratique mais lutter contre les abus et les procédures dilatoires.

Ø  Propositions MR (programme)

o   Le MR ne veut pas supprimer la régularisation mais elle doit rester une procédure exceptionnelle pour des cas exceptionnels « sans issue ».

o   Cette procédure doit continuer à être une exception, une faveur offerte par l’Etat avec des dossiers examinés minutieusement au cas par cas.

o   Il ne saurait non plus être question d’instaurer des critères de régularisation permanents dans la loiau risque de consacrer un droit quasi-automatique à la régularisation et une « prime » à l’illégalité conduisant les migrants à s’imaginer qu’il suffit de séjourner illégalement sur le territoire pour obtenir ensuite un titre de séjour. Ceci créerait encore un appel d’air supplémentaire vers la Belgique. Le MR souhaite que le Ministre en charge continue d’exercer son pouvoir d’appréciation de façon discrétionnaire, raisonnable et au cas par cas mais que par ailleurs il fasse rapport annuellement au parlement sur le nombre de régularisations octroyées, sur les critères ayant prévalu à ces dernières et sur le nombre de cas où il s’est écarté de l’avis de l’Office des Etrangers

o   Lors de la précédente législature un droit de greffe, a été créé pour les procédures 9 bis et de séjour. Il sera étendu aux mêmes conditions aux demandes de régularisation médicale 9 ter.

Ø  asile/Immigration: une politique équilibrée entre fermeté et humanité  

La politique d’asile et d’immigration a été repensée dans un tout cohérent alliant l’humanisme, le réalisme et la fermeté. Elle doit également être un juste équilibre entre les droits et les devoirs respectant ceux qui arrivent et ceux qui accueillent

Ø  Le gouvernement applique une politique d’immigration humaine et ferme. Nous sommes aux côtés des gens qui ont besoin de protection et sévères avec ceux qui abusent. Nous avons accueilli des dizaines de milliers de personne, plaidé pour une répartition sur le plan européen.

Ø  La Belgique est une terre d’asile mais c’est avant tout un Etat de droit où les règles doivent être respectées : si une demande d’asile n’est pas déposée ou est refusée, seule une politique de retour s’applique volontaire puis forcé si besoin. A chaque retour, les dossiers sont examinés au cas par cas notamment pour évaluer les risques de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la CEDH

Ø  Nous devons avoir une politique pragmatique et contrôlée, ce qui implique également un renforcement de la politique de retour effective des demandeurs d’asile déboutés ou des personnes en séjour illégal.  Nous ne tournons évidemment pas le dos à nos obligations internationales en termes d’asile ni à l’immigration mais ces flux doivent être encadrés par des règles claires. Assumée, choisie et correctement gérée, la migration peut représenter un apport positif à notre société.  Enfin, la migration ne peut pas avoir comme conséquence d’entraîner un retard de développement dans les pays tiers. Elle doit être bénéfique au développement des pays d’origine. 

Ø  La coopération au développement doit devenir un point essentiel tout comme le développement économique des pays tiers. Nous devons mieux aider les pays limitrophes des conflits à accueillir les réfugiés de manière optimale et dans des conditions de vie décentes. Pour ce faire, nous devons augmenter notre aide ainsi que celle de l’ONU et de l’UE et favoriser leur émergence économique. Tout comme les pays tiers doivent également prendre leurs responsabilités en matière de gestion des frontières et de réadmission de leurs nationaux.

Ø  Pour les personnes en situation illégale sur notre territoire,  celles qui ont été déboutées ou dont le titre de séjour arrive à terme sans possibilité de renouvellement, seule une politique de retour doit s’appliquer, d’abord volontaire, forcée le cas échéant. Il n’est pas question d’organiser des campagnes de régularisation massive. La régularisation est une procédure qui doit être utilisée au cas par cas dans des situations exceptionnelles, ce n’est pas un canal migratoire récompensant l’immigration illégale.  En 2017, près de 11.000 personnes ont été rapatriées.

Ø  Annexe : procédure administrative

Conditions

·        disposer d’un document d’identité. La condition de posséder un document d’identité n’est cependant pas obligatoire pour l’étranger qui démontre valablement l’impossibilité de se procurer, en Belgique, un document d’identité.

·        démontrer qu’il existe dans sa situation des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou particulièrement difficile un retour (même temporaire) dans son pays d’origine.

·        Le demandeur doit invoquer des motifs de fond justifiant qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée en Belgique.

·        Le demandeur doit fournir la preuve qu’il a versé sur le compte de l’Office des étrangers une redevance de 350 €, sauf s’il est âgé de moins de 18 ans.

Procédure

1)      Introduction de la demande : la demande d’autorisation de séjour doit être introduite auprès du bourgmestre de la localité où la personne séjourne. Le bourgmestre, qui fait effectuer un contrôle de résidence, la transmet à l’Office des étrangers.

2)      L’examen de recevabilité

·        Preuve de l’identité

·        La langue de la demande (elle doit être introduite dans la même langue que celle utilisée dans d’éventuelles autres procédures comme une demande d’asile) ;

·        Les circonstances exceptionnelles : le demandeur doit démontrer qu’il existe dans sa situation des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou particulièrement difficile un retour (même temporaire) dans son pays d’origine. Ces circonstances justifient la recevabilité de la demande, alors même qu’elle est introduite à partir de la Belgique.

La loi ne les définit pas mais exclut explicitement des circonstances exceptionnelles (éléments qui ont déjà été invoqués à l’appui d’une demande d’asile et qui ont été rejetés par les instances d’asile ; ceux qui auraient dû être invoqués dans la demande d’asile s’ils étaient connus avant la fin de la procédure ; ceux déjà invoqués dans une autre demande d’autorisation de séjour ; ceux invoqués dans une demande de séjour pour raisons médicales art. 9ter).

3)      L’examen au fond

Le demandeur doit invoquer des motifs de fond justifiant qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée en Belgique. Les circonstances invoquées peuvent viser de très nombreuses hypothèses dans la mesure où le ministre ou son délégué dispose d’un pouvoir discrétionnaire et statue au cas par cas. Certaines circonstances invoquées en recevabilité pourront également l’être au fond.La pratique administrative a dégagé un nombre de critère permettant d’obtenir un séjour en Belgique sur base de l’article 9bis :

Ø  La durée des procédures (d’une procédure d’asile par exemple)

Ø  L’impossibilité de retour

Ø  L’apatridie

Ø  L’article 3 CEDH

Un étranger peut être dans l’impossibilité de rentrer parce qu’il risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ou à la torture en cas de retour dans son pays d’origine. Dans la plupart des cas, le risque de violation de l’article 3 CEDH en cas de retour implique de demander l’asile ou la protection subsidiaire. Mais dans certains cas, la crainte n’est pas liée aux motifs de l’asile. On peut par exemple risquer de subir des traitements contraires à l’article 3 CEDH lorsqu’on est malade, et qu’un arrêt, même temporaire du traitement, le temps du voyage, aurait des conséquences graves sur la santé. De même, les problèmes psychologiques peuvent constituer une circonstance exceptionnelle, lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une violation possible de l’article 3 CEDH en cas de retour.

Ø  Les attaches sociales durables

Comme par exemple :

–        sur base de l’article 8 CEDH protégeant la vie privée et familiale ;

–        la scolarité des enfants

–        Les motifs économiques : La personne doit dans ce cas prouver l’ancrage et apporter la preuve d’un contrat de travail.

Durée de la procédure et impact surl’ordre de quitter le territoire 

Durée variable : plusieurs mois voire des années.

La procédure n’est pas suspensive de l’ordre de quitter le territoire : l’article 9bis n’est pas un moyen de droit contre une mesure d’éloignement et l’introduction d’une demande de régularisation n’a en principe aucune conséquence sur le séjour du requérant.  La personne qui demeure sur le territoire dans l’attente de la décision ne reçoit pas durant cette attente de titre de séjour provisoire.  Toutefois, la jurisprudence ne permet pas qu’on délivre un ordre de quitter le territoire à un étranger tant qu’on n’a pas statué sur sa demande de régularisation, car une telle décision violerait l’obligation de motivation formelle et le principe de bonne administration. Donc quand une demande 9bis a été introduite avant qu’un OQT ne soit délivré, l’OE doit d’abord se prononcer sur la demande 9bis, et répondre aux arguments avancés dans la demande, avant de pouvoir délivrer un OQT et rapatrier la personne.

Quelle est la durée du séjour accordé sur base de l’article 9bis ? Peut-on lier sa validité à la durée de la procédure ?

Durée variable : elle est en tout cas d’au moins 3 mois et peut être limitée (carte A – certificat d’inscription au registre des étrangers) ou illimitée (carte B) en fonction des circonstances pour lesquelles elle est délivrée. La carte A est en général délivrée pour un an, renouvelable sous conditions. Après 5 ans, la personne peut avoir accès au statut de résident de longue durée.

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